Droit de visite des enfants mineurs au CPH

Les enfants possédant un permis de visite ne peuvent aller au parloir que s’ils sont accompagnés d’un adulte de la famille ou d’un adulte proche possédant lui-même un permis de visite ou d’une association agréée comme Enjeux d’enfants. (sauf dans certains cas si l’enfant a plus de 16 ans)

Pour les enfants mineurs de la famille

Un permis de visite est nécessaire, pièces à fournir :

  • 2 photos d’identité de l’enfant mineur,
  • une photocopie du livret de famille faisant apparaître un lien de parenté,
  • une autorisation parentale certifiée conforme par la mairie, ou la gendarmerie ou le commissariat de police les plus proches

    Les enfants mineurs de plus de 16 ans

    Les mineurs peuvent être dispensés de venir accompagnés d’une personne majeure aux parloirs si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • le mineur doit être âgé d’au moins 16 ans,
    • les titulaires de l’autorité parentale doivent donner leur accord écrit,
    • la visite n’est autorisée que pour visiter un titulaire de l’autorité parentale incarcéré.

Pour les enfants mineurs qui ne sont pas de la famille

Un permis peut être accordé sous réserve de justifier par écrit les raisons de la demande, pièces à fournir :

  • 2 photos d’identité de l’enfant mineur,
  • une autorisation parentale certifiée conforme par la mairie, ou la gendarmerie ou le commissariat de police les plus proches.
  • Il faut préciser le nom de le personne accompagnatrice qui doit elle-même avoir un permis de visite

Lorsque la personne détenue est prévenue, le magistrat saisi du dossier de la procédure est compétent pour fixer les modalités de la visite.