Assurez-vous de bien avoir rassemblé les pièces nécessaires (liste ici) en fonction de la situation de la personne détenue (jugée ou non) pour laquelle vous demandez un permis de visite.
Le modèle de demande de permis de visite à une personne incarcérée se trouve ici (cliquer ici)
Si la personne n’est pas jugée
ou le jugement d’au moins une des affaire n’est pas définitif (appel en cours)
et que l’instruction est en cours
s’adresser (en se déplaçant ou par courrier) au Juge d’instruction du tribunal de Grande instance ou au Juge des enfants (si la personne détenue est mineure).
Cité judiciaire (4ème étage), 7, rue Pierre Abélard, 35031 RENNES cedex – Tél. : 02 99 65 37 37
et que l’instruction est terminée
mais en attente de jugement correctionnel
s’adresser (en se déplaçant ou par courrier) à Monsieur le Procureur de la république.
Cité judiciaire (Rez-de-chaussée, accueil), 7, rue Pierre Abélard, 35031 RENNES cedex – Tél. : 02 99 65 37 37
mais en attente d’audience en Cour d’Assises
s’adresser (en se déplaçant ou par courrier) à M. le Procureur général, bureau d’ordre du Parquet général.
Palais de justice, Place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex, tél. : 02 23 20 43 73
Si la personne a été jugée mais il y a appel ou pourvoi en cassation
s’adresser (en se déplaçant ou par courrier) à Monsieur le Procureur général, bureau d’ordre du Parquet général.
Palais de justice, Place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex – Tél. : 02 23 20 43 73
Si la personne est jugée définitivement
Dans les 10 jours qui suivent le résultat du jugement
s’adresser (en se déplaçant ou par courrier) à Monsieur le Procureur du tribunal de grande instance.
Cité judiciaire (accueil), 7, rue Pierre Abélard, 35031 RENNES cedex – Tél. : 02 99 65 37 37
A compter du 11ème jour après le résultat du jugement
s’adresser (uniquement par courrier) au Directeur de la Maison d’arrêt (service des permis de visite)
Centre pénitentiaire, rue du Petit Pré, CS 14604, 35476, Vezin-le-Coquet